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Reconnaissance du co-emploi : prescription de 5 ans qui court à compter de la connaissance des faits révélant la fraude. (cass. soc. 15 janv. 2025)

Reconnaissance du co-emploi : prescription de 5 ans qui court à compter de la connaissance des faits révélant la fraude. (cass. soc. 15 janv. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 30/01/2025
Le 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question clé relative à la reconnaissance d’une situation de co-emploi [1] et le délai de prescription applicable à une action en justice initiée par une salariée. Elle a jugé que cette action relève de la prescription ... Lire la suite >
Publiée entre et