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Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

Bail commercial et clause d’indexation réputée non écrite : quelles conséquences pour le bailleur ? (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Janvier 2025 – n° 23-18.643)

Par Tsilia ELIACHEFF le 13/08/2025
Rappel des textes applicables Selon l'article L. 145-15 du Code de commerce, “sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. ... Lire la suite >
LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE

LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE

Par Cédric CHAFFAUT le 13/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ La mise à pied disciplinaire est une sanction par laquelle le salarié est temporairement écarté de l’entreprise et privé par conséquent de son salaire ; elle a pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail. Cette mesure, relevant du pouvoir ... Lire la suite >
Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?

Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?

Par André ICARD le 13/08/2025
NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que dans l'accueil qu'il a réservé à cette usagère, M. A... n'a pas adopté le comportement empreint d'attention, de correction et de retenue attendu d'un gendarme, indépendamment du ... Lire la suite >
Publiée entre et