
Non désignation de conducteur en cas d'excès de vitesse
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/09/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 16 sept 2025 qui rappelle que l'art L 121-6 du code de la route sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi, pour n'avoir pas satisfait à l'obligation de désignation du conducteur n'exclut pas la responsabilité ... Lire la suite >