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L’avis consultatif de la CIJ sur les obligations climatiques des États : simple parole, encouragement ou outil structurant dans les contentieux du quotidien ?

L’avis consultatif de la CIJ sur les obligations climatiques des États : simple parole, encouragement ou outil structurant dans les contentieux du quotidien ?

Par Laurent GIMALAC le 24/07/2025
Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) rendait un avis historique sur les obligations climatiques des États, à la suite d’une saisine de l’Assemblée générale des Nations unies. Pour la première fois, une juridiction universelle affirmait, de manière explicite, que les États ... Lire la suite >
L'expertise biologique est de droit

L'expertise biologique est de droit

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 qui indique sous réserve de la recevabilité de l'action ,l'expertise biologique est de droit en matière de filiation,sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La preuve est libre ,mais il faut que l'action soit jugée recevable. Pour ... Lire la suite >
French Civil Procedure - Appeal Procedure: No Limit on the Number of Pages of Pleadings by the CME (Cass. Civ. 2nd, July 3, 2025)

French Civil Procedure - Appeal Procedure: No Limit on the Number of Pages of Pleadings by the CME (Cass. Civ. 2nd, July 3, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 23/07/2025
In a decision of the 2nd Civil Chamber of the Court of Cassation dated July 3, 2025 (No. 22-15.342) published in the Bulletin, the latter affirmed that no legislative or regulatory provision empowers the pre-trial judge (CME) to compel the parties, under penalty of being struck off the roll, to limit the number of pages of their pleadings, which would hinder the ... Lire la suite >
Procédure d’appel : pas de limitation du nombre de pages des conclusions par le Conseiller de la mise état (cass. civ. 2eme,  3 juillet 2025)

Procédure d’appel : pas de limitation du nombre de pages des conclusions par le Conseiller de la mise état (cass. civ. 2eme,  3 juillet 2025)

Par Frédéric CHHUM le 23/07/2025
Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à ... Lire la suite >
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