
Droit de préemption SAFER et action en nullité : la bouée de sauvetage de l'exception de nullité.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 13/08/2025
Une récente décision de la Cour de cassation reconnait à l'acquéreur évincé la possibilité de contester une décision de préemption au-delà du délai de forclusion de 6 mois imposé par l'article L 143-13 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), et ce au titre de ... Lire la suite >