
L’importance de la preuve en matière de refus de dérogation
Par Bruno ROZE le 16/05/2025
Un arrêt rendu récemment par la cour administrative d’appel de Versailles donne un bon exemple de l’importance de la preuve en matière de dérogation à la carte scolaire. Une question ? Contactez le cabinet en cliquant ici En effet, dans cette affaire, une demande de dérogation à la carte scolaire avait ... Lire la suite >