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Les publications des avocats les plus lues

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TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016
La Cour de Cassation a rendu un arrêt digne d'intérêt quant au problème récurrent du paiement des travaux supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet d'une acceptation écrite: en l'espèce, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu que le coût des travaux ... Lire la suite >
Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission au statut de la copropriété

Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission au statut de la copropriété

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016
En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par ... Lire la suite >
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