
Les ayants-droits n'ont pas la qualité de "personne concernée" par les données personnelles du défunt
Par Lisa FURET le 20/06/2016
Au décès d'une personne, ses ayants-droits peuvent-ils être considérés comme des personnes concernées par les données personnelles du défunt afin d'en obtenir la communication ? Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat a répondu par la négative. Dans cette ... Lire la suite >





