
Sécurité juridique et délai de recours raisonnable d'un an contre les décisions individuelles notifiées sans indication des voies et délais de recours
Par Fanny MICHEL le 19/07/2016
Arrêt de principe : CE, Ass., 13 juillet 2016, req. 387763 Dans un arrêt d'Assemblée, le Conseil d’État est venu atténuer la règle de procédure contentieuse selon laquelle les délais de recours n'ont pas commencé à courir à l'encontre des décisions ne comportant ... Lire la suite >






