
DESIGNATION D'UN TRADUCTEUR ET AJ
Par Margot FELGENTRÄGER le 05/07/2016
Si dans le cadre de la défense d’un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle, des pièces servant à sa défense doivent être traduites, l’Etat prend en charge les frais du traducteur. Ce sont les articles R 93 et R 122 du Code de Procédure Pénale, également applicables ... Lire la suite >



