
Clause attributive de compétence internationale et droit de la concurrence
Par Nasser MERABET le 13/07/2016
Par décision du 7 octobre 2015 (n° de pourvoi: 14-16898) la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant au terme duquel elle fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne telle qu’elle ressort de l’arrêt Cartel Damage Claims c/ Akzo Nobel et autres (CJUE 21 mai ... Lire la suite >




