Les publications des avocats les plus lues

Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme ... Lire la suite >

Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Dans un arrêt de 2009, la Cour d’appel de Lyon avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif qu’une différence nette de rémunération entre les époux préexistait au mariage. Elle avait pourtant pris soin d’adopter une motivation très ... Lire la suite >

Avec les jugements correctionnels non plus, la jurisprudence ne plaisante plus en matière de motivation

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Dans un message précédent, je faisais état d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif aux jugements criminels. La Cour d’assises, c’est par nature très important, mais pas d’application quotidienne. Le contentieux correctionnel, en revanche, est quantitativement bien ... Lire la suite >

Le Conseil d’Etat limite de manière prétorienne à un an le délai raisonnable de recours contre une décision non revêtue des voies et délais de recours !

Par André ICARD le 18/07/2016

EN BREF : Afin de ne pas mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs, le Conseil d’Etat considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se ... Lire la suite >

Le drame des copier-coller

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Quand une erreur apparemment bénigne sur une ordonnance de mise en accusation peut aboutir à la disparition d’un procès criminel. Quand on reçoit l’ordonnance par laquelle le Juge d’instruction prend sa décision finale, on ne lit pas d’emblée les détails de rédaction, on regarde ... Lire la suite >

Cauchemar au garage

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Une indemnisation obtenue pour qu’un jeune homme recommence sa vie Mon client, apprenti n’en pouvant plus d’être payé régulièrement en retard, avait tenté de se faire compensation lui-même, en retenant tout simplement un des véhicules du garage où il était employé. Il ... Lire la suite >

Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoire. Certes, comme la pension, la prestation dépend des revenus disponibles au moment où la question se pose. Mais pas uniquement. C’est aussi le passé, ... Lire la suite >

L’utilité de l’ordonnance de protection

Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016

Elle permet d’obtenir un ensemble complet de mesures sécurisant la partie qui la demande. Prenons l'exemple, parmi d'autres, d'une ordonnance de protection suite à des faits de violence conjugale. En quelques jours, il permet à la demanderesse d’obtenir l’attribution du domicile conjugal, l’interdiction ... Lire la suite >

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