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Recours contre une décision administrative : obligation de saisir le juge dans un délai raisonnable d’un an lorsque le délai de recours de deux mois n’est pas opposable

Recours contre une décision administrative : obligation de saisir le juge dans un délai raisonnable d’un an lorsque le délai de recours de deux mois n’est pas opposable

Par Pauline PLATEL le 22/07/2016
Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat pose une nouvelle règle en matière de délai de recours devant le juge administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours contre une ... Lire la suite >
Publiée entre et