Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Baux commerciaux : refus de renouvellement.

Le piège du refus de renouvellement en l'absence de mise en demeure Un bailleur à qui le locataire avait signifié une demande de renouvellement, a opposé un refus pour motifs graves et légitimes. Le locataire a exigé le paiement d’une indemnité d’éviction, en assignant le bailleur. Ce dernier se décide alors, à lui signifier une mise en ... Lire la suite >
Photo de profil

Baux commerciaux : renouvellement du bail .

Le bail renouvelé, sauf accord des parties, est identique au précédent, sauf décision du juge éventuellement sur le montant du loyer. En principe, le bail renouvelé est identique au précédent. Seul le montant du loyer peut être changé. Bien entendu, avec l’accord des parties, de nouvelles clauses peuvent être introduites. Mais, en l’absence ... Lire la suite >
Photo de profil

Baux commerciaux : suspension de la clause résolutoire.

Le juge du fond ne peut accorder des délais au preneur lorsque les délais accordés en réfère n'ont pas été respectés. On sait que le preneur est autorisé, en se fondant sur l’article L 145-41 du Code de Commerce, à solliciter des délais pour s’acquitter des obligations qui lui incombent et la suspension de la clause résolutoire. La jurisprudence ... Lire la suite >
Photo de profil

Référé : le criminel tient il le civil en l ’ état ?

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, n'est pas applicable devant le juge des référés. On a du mal à croire que certaines décisions puissent de nos jours être rendues. Un locataire ne paye pas ses loyers. Assignés devant le Président du Tribunal d’instance en référé provision sur l’arriéré de loyer, le locataire ... Lire la suite >
Photo de profil

La promesse de vente à long terme.

La loi n° 2009-323, du25 mars 2009, publiée au Journal Officiel 27 Mars 2009 a créé un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme. Désormais une promesse de vente ayant pour objet un immeuble ou un droit réel immobilier, dont la durée est supérieure à 18 mois et lorsqu’elle est consentie par une personne physique, doit être ... Lire la suite >
Photo de profil

Diffamation et injure raciale

Par deux arrêts en date du 31 mars 2009 (Cass. crime., 31 mars 2009, n° 07-86.892, FS P+B ; Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021, FS P+B), la Cour de Cassation refuse de réprimer le délit d'injure et de diffamation envers les Harkis. Aux termes de l'article 48-1 de la loi de 1881, toute association se proposant « de combattre le racisme ou d'assister ... Lire la suite >
Publiée entre et