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Les publications des avocats les plus lues

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Copropriété convocation à l ’assemblée générale.

La convocation l'assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré est irréguliere. Les faits de l’espèce sont simples un syndic avait valablement convoqué les copropriétaire à une assemblée générale.Postérieurement à cette convocation la délibération de l’assemblée générale renouvelant le mandat du syndic a été judiciairement ... Lire la suite >
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La responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage.

L'assureur dommages-ouvrage peut-t'il voir sa responsabilité engagée, par l'incompétence de l'expert missionné par lui ? Epineuse question qui se pose souvent. Un assuré, victime de désordres de construction, fait une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.Ce dernier missionne un expert qui prescrit des réparations. L’assuré ... Lire la suite >
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Devoir d’information du banquier.

Le banquier est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation à sa situation personnelle, des risques couverts par les stipulations de l'assurance groupent. L’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 02 mars 2007, BC n° 886, avait résonné comme un coup de tonnerre, en matière d’assurance crédit. La Cour de Cassation avait, de ... Lire la suite >
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Révision de la loi bioéthique : avis du Conseil d’Etat.

Dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique, le Conseil d'Etat a rendu public son avis. Le rapport sur la bioéthique, adopté par l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat le 09 avril 2009, a été rendu public. L’avis du Conseil d’Etat s’inspire d’un bilan de la loi n° 2004-800 du 06 août 2004, sur l’évolution des mentalités, les ... Lire la suite >
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Bail : obligation du bailleur.

Le bailleur doit d'assurer une jouissance paisible au preneur, cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure. Des locataires d'une maison d'habitation ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance, du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau. ... Lire la suite >
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L’autorité de la chose jugée, une arlésienne ?

L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Voilà une notion juridique bien difficile à saisir. La Cour de Cassation a eu déjà à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question. Cette fois-ci, c’est un litige entre locataire et bailleur qui a donné l’occasion ... Lire la suite >
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Souplesse inquiétante du Conseil d’Etat.

La notification d'un recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme est valablement faite au conjoint non séparé du bénéficiaire de l'autorisation à leur domicile commun. Cette décision peu orthodoxe surprend et tranche singulièrement avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif de ... Lire la suite >
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