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Les publications des avocats les plus lues

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La transsexualité est elle une affection psychiatrique ?

Le Ministre de la Santé, a annoncé le 18 mai, avoir saisi la Haute autorité de santé, afin de proposer au Gouvernement un décret « pour sortir la transsexualité de la catégorie des affections psychiatriques de longue durée ». Le Ministre a indiqué que cette classification « est vécue de manière très stigmatisant » en ce qu'elle introduit une ... Lire la suite >
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Contrôle des lieux de privation de liberté.

Les recommandations du 30 avril 2009 relatives à la maison d'arrêt de Nice sont publiées au Journal Officiel 12 Mai 2009. Institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de la faculté de rendre publique les recommandations qu'il aura formulées aux autorités publiques après avoir ... Lire la suite >
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Le bailleur ne répond pas des vices des parties communes.

En cas de vice des parties communes, le locataire doit agir contre le syndicat des copropriétaires, et non contre le bailleur. Un locataire, victime d’infiltration en toiture de l’appartement dont il est locataire, se plaint auprès de son bailleur, qui ne parvient pas à obtenir du syndicat des copropriétaires, les réparations nécessaires. Las ... Lire la suite >
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Bail : obligation de délivrance.

Le local donné à bail pour une activité de karting, doit être pourvu d'un dispositif spécifique d'insonorisation. La Cour de Cassation ne rate pas une occasion de rappeler que le bailleur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose louée, conformément à sa destination. Elle fait ainsi la chasse aux clauses limitatives contenues dans les ... Lire la suite >
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Baux : incendie de l’immeuble donné à bail.

Le preneur est responsable des dommages causés par l'incendie de l'immeuble donné à bail. Un incendie s’est déclaré dans un immeuble donné à bail, et s’est propagé à l’immeuble du voisin. Le propriétaire de dernier a assigné le propriétaire de l’immeuble à l’origine de l’incendie, qui a appelé en la cause le locataire. Le propriétaire ... Lire la suite >
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Copropriété : démembrement de propriété d’un lot .

Tant que la désignation d'un mandataire commun n'a pas eu lieu, les titulaires des droits sur un lot, doivent être convoqués à l'Assemblée Générale des copropriétaires L’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, dispose qu’en cas de démembrement de la propriété d’un lot ou d’indivision, sauf stipulation contraire du règlement de ... Lire la suite >
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Copropriété : interdiction du vote bloqué.

L'Assemblée des copropriétaires ne peut se prononcer par un seul vote sur l'approbation des comptes, et le quitus du syndic. La persévérance est une qualité essentielle pour un plaideur. Il n’est pas rare que celui-ci soit obligé d’attendre un arrêt de cassation, pour que le droit soit dit. Un copropriétaire a attaqué en nullité la délibération ... Lire la suite >
Publiée entre et