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Les publications des avocats les plus lues

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La promesse synallagmatique de vente vaut vente.

Par application de l'article 1184 alinéa 2 du Code Civil, la partie qui a agi en restitution de l'acompte versé, peut par la suite, solliciter la réalisation forcée de la vente. La question posée par l’arrêt commenté est délicate. Par application de l’article 1184 alinéa 2, « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, ... Lire la suite >
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Vente : violation du pacte de préférence

La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir, s'apprécie à la date de la promesse de vente qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2007, avait considéré que la violation du pacte de préférence, ... Lire la suite >
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Le préjudice causé par une liaison adultère.

Le préjudice causé à l'un des époux est distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. A l’occasion d’un divorce un époux avait formé une demande d’indemnisation pour le préjudice souffert eu égard aux adultères publiquement affichés commis par son épouse. Les juges du fond ont analysé la demande sur le fondement de l’article ... Lire la suite >
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Le droit au logement, droit du logement.

Le Conseil d'État consacre les considérations générales de son rapport annuel, à la délicate question du logement en France. Au-delà d'un état des lieux extrêmement précis sur les causes du difficile accès au logement, le rapport annuel du Conseil d’Etat, cherche à comprendre pourquoi la France ne construit pas assez de logements ou ne les ... Lire la suite >
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