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Les publications des avocats les plus lues

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Acte recognitif d’une servitude de passage.

La Cour de Cassation rappelle les caractéristiques nécessaires du titre recognitif d'une servitude de passage. Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente .Elles ne s’acquièrent pas par prescription, la possession même immémoriale ne peut suffire à les établir. En vertu de l’article 695 du Code Civil, le titre constitutif ... Lire la suite >
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Congé pour vendre :: formalisme de l’offre de vente.

Doit être considéré comme nul le congé pour vendre alors que celui-ci ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location. L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. ... Lire la suite >
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Effet interruptif de prescription de la citation en justice.

La citation en justice même devant un juge incompétent interrompt le délai biennal de forclusion. Une banque ayant consenti un prêt le 28 septembre 2002, et en a sollicité le paiement à la suite d‘échéances impayées. La demande a été portée devant un juge incompétent. Lors d’une nouvelle instance formée cette fois ci devant le bon juge, les ... Lire la suite >
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Servitude de vue : acquisition et effets.

La Cour de Cassation rappelle les caractères de l'obligation réelle résultant d'une servitude de vue. L'article 678 du Code Civil dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les ... Lire la suite >
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