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Pacte de préférence: nouvel outil à la disposition des communes afin de lutter contre la spéculation immobilière

Par Raymond AUTEVILLE
Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité en cas de vente du bien. En l'espèce un couple avait acquis en 2003, un terrain appartenant à une commune pour un prix avoisinant 42.000 euro;. Etait insérée dans l'acte de vente une clause prévoyant qu'en cas de revente dans les 20 ans, la commune pourra racheter le bien ... Lire la suite >
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Bail commercial portant sur un bien indivis.

Par Raymond AUTEVILLE
Parce que le bail commercial est un acte de disposition, en raison de la durée des droits consentis mais également du droit au renouvellement reconnu au preneur, la jurisprudence constante considère que la conclusion d'un bail commercial, suppose le consentement de tous les indivisaires, en application de l'article 815-3 du Code civil. C'est ce que rappelle ... Lire la suite >
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Erreur de diagnostic prénatal

Par Raymond AUTEVILLE
L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée dans les conditions fixées par l'article L 2213-1 du Code de la Santé Publique, lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière ... Lire la suite >
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Congé frauduleux pour vendre .

Par Raymond AUTEVILLE
Le propriétaire d'un appartement donné à bail, a délivré à son locataire un congé avec offre de vente.Ce dernier s'étant maintenue dans les lieux, le bailleur l'a assignée aux fins de la faire déclarer déchue de tout titre d'occupation ; reconventionnellement le locataire a soulevé la nullité du congé pour fraude. Cette demande en nullité n'a ... Lire la suite >
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Obligation de mise en garde du banquier.

Par Raymond AUTEVILLE
Une cour d'appel avait condamné une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, à payer au particulier non averti qui s'était porté caution solidaire de sa fille, pour partie de l'emprunt qu'elle avait effectué en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, une somme équivalente à celle due par celui-ci, au titre de son engagement de caution. ... Lire la suite >
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Suspension de l'exécution provisoire.

Par Raymond AUTEVILLE
L'article 524 du Code de Procédure Civile dispose "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° (D. n° 76-1236, 28 déc. 1976, art. 9-I) Si elle risque d'entraîner des conséquences ... Lire la suite >
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Architecte : étendue du devoir de conseil

Par Raymond AUTEVILLE
La question se pose de savoir si d'architecte, dont la mission est limitée, doit spécialement attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'obligation de respecter le permis de construire. La Cour d'Appel de Chambéry avait répondu par la négative, dans une espèce ou le maître d'ouvrage avait obtenu un permis de construire, par le service de son ... Lire la suite >
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