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Vers un délai de préavis réduit à un mois pour les bénéficiaires du RSA

L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi ... Lire la suite >

Vente en l'état futur d'achèvement: mise en oeuvre de l'action en garantie des vices apparents

Par Raymond AUTEVILLE

Un peu plus d'un mois après avoir pris possession d'un appartement acquis en l'état futur d'achèvement, les acquéreurs ont dénoncé des désordres affectant les carrelages et, après expertise, ont assigné en réparation la SCI venderesse et le promoteur ayant fait édifier l'immeuble. La cour d'appel (CA Toulouse, 23 juin 2008) a cru pouvoir les ... Lire la suite >

Formalisme de l'acte de cautionnement d'une personne physique

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 341-2 du Code de la consommation dispose: "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite ... Lire la suite >

Copropriété: précision sur la demande d'autorisation judiciaire d'effectuer les travaux

Par Raymond AUTEVILLE

Un syndicat des copropriétaires faisait grief aux juges d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de la déchéance de l'action introduite par des copropriétaires, afin d'être autorisé à faire réaliser les travaux sollicités, alors que cette demande avait été formé hors le délai de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet ... Lire la suite >

Possibilité d'exercer un recours gracieux contre une non-opposition à déclaration préalable

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme dispose : « La décision de non opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait (...) ». Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on pouvait craindre qu'il ne soit plus possible d'exercer un recours gracieux à l'encontre d'une décision implicite de non-opposition à une déclaration ... Lire la suite >

Manquement du locataire à l'obligation de jouissance paisible

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1735 du Code Civil dispose " Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires." L'Office public de l'habitat de la Seine Saint Denis , propriétaire d'un logement donné à bail, a assigné des preneurs en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage ... Lire la suite >

Conséquences de la contradiction entre deux états parasitaires sur la responsabilité du notaire

Par Raymond AUTEVILLE

Un acte authentique de vente d'un appartement comportait, au profit du vendeur, une clause de non garantie des vices cachés susceptibles d'affecter le sol, le sous-sol et les constructions, même en cas d'existence de termites. Le certificat parasitaire annexé à cet acte ne mentionnait pas l'existence de ces insectes. Après avoir découvert des termites ... Lire la suite >

Préempter après avoir renoncé est illégal

Par Raymond AUTEVILLE

Après avoir gardé le silence pendant deux mois, la ville de Créteil titulaire d'un droit de préemption urbain prétendait se raviser, retirer sa décision de renonciation sur le fondement de la jurisprudence Ternon (jurisprudence selon laquelle l'Administration peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits, illégale, dans le ... Lire la suite >

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