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Dernières publications des avocats

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Divorce par consentement mutuel, ne rien oublier

Par principe le divorce à l'amiable, par consentement mutuel, nécessite le plein et total accord de chacun des époux sur l'ensemble des éléments de leur séparation. Si certains éléments vont de soi, comme la nécessité de trouver un accord concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou le domicile conjugal, ... Lire la suite >
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Permis de conduire et défense du conducteur !

La contestation en vue de la récupération de votre permis de conduire ou de vos points retirés. Titre précaire, hélas susceptible de vous être retiré, votre permis de conduire avec ses 12 points (ou bien ses 6 points, dans l'hypothèse d'un permis de conduire probatoire) est un de vos biens les plus précieux. Si votre permis vous impose des devoirs, ... Lire la suite >
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Baux commerciaux : refus de renouvellement.

Le piège du refus de renouvellement en l'absence de mise en demeure Un bailleur à qui le locataire avait signifié une demande de renouvellement, a opposé un refus pour motifs graves et légitimes. Le locataire a exigé le paiement d’une indemnité d’éviction, en assignant le bailleur. Ce dernier se décide alors, à lui signifier une mise en ... Lire la suite >
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Le partenariat entreprises/ONG sur le site de l'AIPEO

L' A.I.P.E.O. se propose de favoriser le regroupement des organisations nationales, régionales ou mondiales, associations humanitaires ou entreprises , ayant une vocation similaire, afin d'aboutir à des partenariats. Pour atteindre cet objectif, l'A.I.P.E.O. appelle tous ceux, personnes physiques ou morales, qui ont l'intention d'agir dans le sens de ses ... Lire la suite >
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Protection de l'idée par Pascaline Colombani

Le mémoire sur la protection de l'idée à valeur économique soutenu en 2003 par Pascaline COLOMBANI devient d'une criante actualité avec la montée en puissance de l'interconnexion des systhème informatisés de traitment de données. "Puisqu'en l'état actuel du droit il est impossible de protéger les idées par le droit des brevets et le droit d'auteur, ... Lire la suite >
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Syndic professionnel : condition d’exercice.

Le non renouvellement ou le retrait de la carte professionnelle du syndic, interdit l'exercice de la profession. Un syndic professionnel dont la carte était périmée, a convoqué une Assemblée Générale, qui s’est effectivement tenue. Une des copropriétaires a contesté la validité de cette Assemblée Générale, et des décisions qui y ont été ... Lire la suite >
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Temps partiel et répartition du temps de travail

Le contrat à temps partiel reste l'exception, raison pour laquelle le législateur impose le respect d'un certain formalisme, à l'exemple de la répartition du temps de travail au contrat. C'est ainsi que sur une base hebdomadaire ou mensuelle (sauf celui des salariés des associations et des entreprises d'aide à domicile et parfois des VRP), il doit être ... Lire la suite >
Publiée entre et