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La carte de séjour (Maladie) "vie privée et familiale"

La carte de séjour vie privée et familiale : Droit au séjour au titre de l'état de santé : impossibilité d'accès aux structures médicales du pays d'origine La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une ... Lire la suite >
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L'indicible

A défaut d'être raconté, peut-il s'exposer ? A défaut d'être avouable, peut-il être vécu ? Il y a semble-t-il trois domaines qui sont passés du dicible à l'indicible : Le religieux, le sexuel, l'économique. Certes, les deux premiers peuvent être liés sous un certain angle. Le religieux bannit le sexuel en ce qu'il est détaché de la procréation. ... Lire la suite >
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Quid de la prime de service pour les hospitaliers contractuels ?

Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, ... Lire la suite >
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La nouvelle carte de séjour Compétences et talents

Une Green card à la française ? Retour sur la notion de nouvelle CCT La "nouvelle" carte de séjour « Compétences et talents » et le Recrutement direct à l'international : une "Green Card" à la française ? A l'instar de grands pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne..., pratiquant depuis bien longtemps une politique immigration "choisie", ... Lire la suite >
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Qu’est qu’une PME au sens du code des marchés publics ?

Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. TEXTES : - Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes ... Lire la suite >
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