
Licenciement d'un agent public ,mise à disposition dans une institution privée, application du droit commun du licenciement
Par Jean-Paul FOURMONT le 04/07/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025,concernant le licenciement d'un agent public , mis à la disposition dans une institution privée. En l'espèce un professeur des écoles avait été mis à la disposition , par son ministère de tutelle l'éducation nationale , d'un ... Lire la suite >