
Contenu du devoir de mise en garde bancaire , pour l'octroi d'un crédit
Par Jean-Paul FOURMONT le 04/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 décembre 2024 qui retient la responsabilité d'une banque concernant son devoir de mise en garde. La Cour de cassation a indiqué pour retenir la responsabilité de la banque :"il a été relevé qu'il ne résultait d'aucune pièce versée ... Lire la suite >