Il appartenait aux maîtres d'oeuvre de se renseigner sur la finalité des travaux de construction qu'ils acceptaient de concevoir et diriger, pour conseiller au maître de l'ouvrage les aménagements adaptés à son projet
Par Albert CASTON le 17/12/2024
Il appartenait aux maîtres d'oeuvre de se renseigner sur la finalité des travaux de construction qu'ils acceptaient de concevoir et diriger, pour conseiller au maître de l'ouvrage les aménagements adaptés à son projet Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.668 ECLI:FR:CCASS:2024:C300660 ... Lire la suite >