
Application des règles de procédure civile d'exécution aux adjudication judiciaire en cas de liquidation
Par Guillaume FRICKER le 11/06/2025
Articulation entre les règles de la liquidation judiciaire et celles des procédures civiles d'exécution lors d'une adjudication. La décision clarifie la recevabilité des contestations de vente (art. L. 642-3 C. com. vs R. 322-49 CPCE) et sanctionne l'excès de pouvoir du juge et la procédure abusive. ... Lire la suite >