
Vente d’un immeuble avec désordres connus : l’acquéreur peut-il encore agir sur le fondement de la garantie décennale ?
Par Florence IUNG le 12/05/2026
Lorsqu’un immeuble est vendu alors que des désordres sont déjà identifiés, une question revient fréquemment : l’acquéreur peut-il encore agir contre les constructeurs au titre de la garantie décennale ? La réponse est importante, notamment en matière d’immobilier professionnel, ... Lire la suite >





