Classification des postes de préjudice et principe de réparation intégrale
Par Albert CASTON le 16/12/2024
Classification des postes de préjudice et principe de réparation intégrale Note S. Lion, D. 2024, p. 2130. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.229 ECLI:FR:CCASS:2024:C200243 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 avril 2024 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >