
Provision de 3.000 euros accordée à ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 23 juillet 2026, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2601407.Contre l’EHPAD de FORGES-LES-EAUX.L’accident dont une agente hospitalière avait été victime avait été reconnu imputable au service.Une expertise médicale ... Lire la suite >




