
Titre de participation et preuve irréfragable : opposabilité de l'ancienne doctrine administrative
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Comme on s'en souvient, par une décision Sté Vivendi du 29 mai 2017 (n° 405083), le Conseil d'État a annulé le §270 du BOI-BIC-PVMV-30-10-12/09/2012, lequel prévoyait que lorsque « les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, l'inscription dans un compte titres ... Lire la suite >