
Accident de service, comment obtenir une provision sur son indemnisation ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le référé-provision permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation des préjudices, sans attendre le jugement au fond.Il est prévu par l’article R.541-1 du Code de justice administrative.Le juge des référés accorde une provision lorsque l’existence de ... Lire la suite >


