Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Allocation temporaire d’invalidité, qui peut en bénéficier et comment la demander ?

Allocation temporaire d’invalidité, qui peut en bénéficier et comment la demander ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.L’allocation temporaire d’invalidité, ou ATI, est prévue par l’article L.824-1 du Code général de la fonction publique.Elle bénéficie au fonctionnaire maintenu en activité qui conserve des séquelles d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.Pour ... Lire la suite >
Rente viagère d’invalidité, quelles conditions et quel montant pour le fonctionnaire ?

Rente viagère d’invalidité, quelles conditions et quel montant pour le fonctionnaire ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.La rente viagère d’invalidité bénéficie au fonctionnaire mis à la retraite parce qu’il ne peut plus exercer ses fonctions à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.Pour les fonctionnaires de l’État, elle est prévue par les ... Lire la suite >
Refus d’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, comment le contester ?

Refus d’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, comment le contester ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le refus de reconnaître l’imputabilité au service se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision, en application de l’article R.421-1 du Code de justice ... Lire la suite >
Accident de service ou maladie professionnelle, comment obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices ?

Accident de service ou maladie professionnelle, comment obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le CITIS, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas tous les préjudices de l’agent.Depuis l’arrêt Moya-Caville, le fonctionnaire peut obtenir de son employeur, même sans faute, la réparation de ses préjudices ... Lire la suite >
Conseil médical de la fonction publique, quand est-il consulté et comment s’y préparer ?

Conseil médical de la fonction publique, quand est-il consulté et comment s’y préparer ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le conseil médical a remplacé le comité médical et la commission de réforme en 2022.Il siège en formation restreinte ou en formation plénière.En matière d’accident de service et de maladie professionnelle, sa consultation est obligatoire dans trois cas prévus ... Lire la suite >
Maladie professionnelle hors tableau, quel taux d’IPP pour obtenir l’allocation temporaire d’invalidité ?

Maladie professionnelle hors tableau, quel taux d’IPP pour obtenir l’allocation temporaire d’invalidité ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Une maladie hors tableau n’est reconnue imputable au service que si elle est susceptible d’entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 %.Ce seuil est fixé par l’article 47-8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, par renvoi au code de la sécurité ... Lire la suite >
Publiée entre et