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Référé-expertise, comment obtenir une expertise judiciaire après un accident de service ?

Référé-expertise, comment obtenir une expertise judiciaire après un accident de service ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le référé-expertise permet d’obtenir rapidement la désignation d’un expert judiciaire par le Tribunal Administratif.Il est prévu par l’article R.532-1 du Code de justice administrative.Le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d’expertise, sur ... Lire la suite >
Indemnisation après une maladie reconnue imputable au service, le lien avec le service peut-il être rediscuté ?

Indemnisation après une maladie reconnue imputable au service, le lien avec le service peut-il être rediscuté ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Une fois la maladie reconnue imputable au service, l’agent peut demander l’indemnisation de ses préjudices personnels.Cette réparation est due même en l’absence de faute de l’employeur (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106).Certains employeurs tentaient ... Lire la suite >
Accident de service ou maladie professionnelle d’un fonctionnaire, sa famille peut-elle être indemnisée ?

Accident de service ou maladie professionnelle d’un fonctionnaire, sa famille peut-elle être indemnisée ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Les proches d’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle subissent eux aussi un préjudice.Ils sont qualifiés de victimes par ricochet.Le conjoint, les enfants et les parents peuvent demander la réparation de leur propre ... Lire la suite >
Demande indemnitaire préalable, pourquoi est-elle obligatoire avant de saisir le Tribunal Administratif ?

Demande indemnitaire préalable, pourquoi est-elle obligatoire avant de saisir le Tribunal Administratif ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le fonctionnaire qui demande une indemnisation doit d’abord s’adresser à son employeur.Depuis le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, l’article R.421-1 du Code de justice administrative l’impose.Une requête qui tend au paiement d’une somme d’argent ... Lire la suite >
Fonctionnaire victime d’un accident de service, peut-il obtenir une indemnisation en plus de sa rente ?

Fonctionnaire victime d’un accident de service, peut-il obtenir une indemnisation en plus de sa rente ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Oui.Le Conseil d’État l’a de nouveau confirmé par un arrêt du 16 juin 2022 (n° 443367).La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’invalidité.Elles ... Lire la suite >
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