
Référé-expertise, comment obtenir une expertise judiciaire après un accident de service ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le référé-expertise permet d’obtenir rapidement la désignation d’un expert judiciaire par le Tribunal Administratif.Il est prévu par l’article R.532-1 du Code de justice administrative.Le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d’expertise, sur ... Lire la suite >






