
Clause résolutoire : le juge ne doit pas la dénaturer mais s'en tenir à son libellé
Par Goulven LE NY le 06/01/2026
Clause résolutoire dans les baux : principes La clause résolutoire autorise le bailleur à résilier le bail en cas de manquement commis par le locataire aux obligations résultant du bail. Selon le Code civil, "La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la ... Lire la suite >






