Tribunal judiciaire de Dijon, le 22 juillet 2025, n°24/00352
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a rendu, le 22 juillet 2025 (RG 24/00352), un jugement en matière de recouvrement des cotisations. La décision tranche les effets d’un désistement intervenu après l’engagement de l’instance. Un employeur avait été déclaré inéligible aux dispositifs d’exonération exceptionnelle liés à la crise ... Lire la suite >