
Transformation de l’entreprise et aides d’État, une nouvelle application favorable aux bénéficiaires
Par Goulven LE NY le 28/08/2025
Le contentieux de l’octroi des aides d’État et subventions illustre la difficulté qu’il peut y avoir à interpréter le règlement fixant les conditions d’octroi à l’aune des catégories juridiques traditionnelles, en particulier du droit des entreprises et des sociétés. Par ... Lire la suite >