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VENTE IMMOBILIERE ET RETRACTATION

VENTE IMMOBILIERE ET RETRACTATION

Par Mariannick CANEVET le 18/05/2024
Maître Canevet nous rappelle la force de l’accord signé entre les parties à une vente et que se rétracter peut être lourdement sanctionné ; Le code civil dispose aux articles : Art. 1113 « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent ... Lire la suite >
Quand le passé refait surface

Quand le passé refait surface

Par Romain GEOFFRET le 18/05/2024
Vous êtes l'heureux propriétaire d'un immeuble agrémenté d'un jardin arboré, dans l'intra muros de la ville d'Avignon et vous y coulez des jours paisibles depuis une dizaine d'années déjà. Un beau jour de 2019, le facteur vous remet une enveloppe frappée du sceau du Tribunal ... Lire la suite >
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