
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats


Curatelle renforcée : l'exigence d'une inaptitude budgétaire prouvée !
Par Claudia CANINI le 25/04/2025
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2025 (n° 23-13.228) s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence récente, notamment celle de l'arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-17.817), qui rappelle avec force le principe de nécessité gouvernant ... Lire la suite >

Devoir de conseil du courtier en assurance, ne s'exerce que dans la limite des déclarations du client
Par Jean-Paul FOURMONT le 25/04/2025
Dans un arrêt du 19 mars 2025,la cour de cassation a indiqué que le devoir de conseil du courtier ne s'exerce que dans la limite des déclarations du client. Le courtier n'a pas d'obligation d'investigation ou de renseignement . Si le client fait de la rétention d'information, il ne peut s'en prendre qu' ... Lire la suite >

French employment law – Intermittent worker (audiovisual - television): reclassification of the 28 years of fixed-term contract as a permanent contract for a France Télévisions presenter (Paris Labor Court, January 7th, 2025)
Par Frédéric CHHUM le 25/04/2025
The France Télévisions presenter has been employed on a fixed-term contract since November 4, 1996. The labor court reclassified the 28 years of fixed-term contract as a permanent contract. He is transferred to a permanent contract. The presenter's application for recognition as a professional journalist was dismissed. The presenter appealed ... Lire la suite >

Dismissal of a CEO - employer's intention to prepare for his replacement not publicly expressed = no verbal dismissal (March 26th 2025, 23-23.625)
Par Frédéric CHHUM le 25/04/2025
In a decision dated March 26th, 2025 (No. 23-23.625) published in the Bulletin, the Social Chamber of the Court of Cassation reaffirmed that, pursuant to Article L1232-6 of the French Labor Code, termination of an employment contract can only result, in the absence of a letter of dismissal, from an explicit and unequivocal act by the employer expressing its ... Lire la suite >

Le nouveau Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun 2025 vient d'être publié!
Par Vincent RAFFIN le 25/04/2025
Depuis le temps que nous l'attendions! Le nouveau Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun 2025 vient d'être publié! Nous l'avons commandé et l'analyserons à réception. Espérons que cela permettra d'affiner et d'individualiser plus encore ... Lire la suite >

Validité du licenciement d'un salarié harcelé
Par Alain PAREIL le 25/04/2025
Lorsque le salarié a subi des agissements de harcèlement moral, son licenciement n'est nul que s'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ce qu'il appartient aux juges du fond de vérifier. Par lettre du 11 octobre 2018, ... Lire la suite >

Autonomie, accompagnement : La loi 2025 change le secteur médico-social
Par Claudia CANINI le 25/04/2025
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, définitivement adoptée, marque une étape importante pour le secteur social et médico-social. Malgré un contexte économique complexe, elle ambitionne de renforcer les moyens alloués à l'autonomie et de mieux adapter l'offre ... Lire la suite >