
En matière d'assurance automobile ,l'assureur n'est pas tenu de proposer une indemnisation, s'il dénie sa garantie
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/08/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mai 2025 a jugé que l'assureur n'est pas tenu de proposer une indemnisation tant qu'il dénie sa garantie, même après qu'un expert a déclaré le véhicule économiquement non réparable . Ce n'est qu' après avoir été ... Lire la suite >