
Vente d'un fonds de commerce : l'information des salariés passe à un mois depuis le 26 juillet 2026
Par Benoît BIOT le 27/07/2026
Depuis le 26 juillet 2026, le délai d'information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce est ramené de deux mois à un mois (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article L. 141-23 du Code de commerce). La règle concerne les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un ... Lire la suite >






