
Manquements du maître d'oeuvre dans le suivi du chantier justifiant sa condamnation à des pénalités de retard au bénéfice du maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 01/07/2025
Manquements du maître d'oeuvre dans le suivi du chantier justifiant sa condamnation à des pénalités de retard au bénéfice du maître de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.306 ECLI:FR:CCASS:2025:C300329 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >