
Demande de pièces complémentaires illégale et autorisation d’urbanisme tacite
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
[UN AN APRES] Le Conseil d'État retient que la demande illégale visant à obtenir une pièce non requise par le code de l'urbanisme n'influe pas sur le délai d'instruction. Or, généralement, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou de permis ... Lire la suite >