Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Qualité pour agir du maitre d'ouvrage délégué

Qualité pour agir du maitre d'ouvrage délégué

Par Albert CASTON le 07/04/2026
Qualité pour agir du maitre d'ouvrage délégué Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.087 ECLI:FR:CCASS:2026:C300158 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 12 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 13 ... Lire la suite >
Publiée entre et