
Pénalités de retard et préjudice de jouissance
Par Albert CASTON le 07/04/2026
Pénalités de retard et préjudice de jouissance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.743 ECLI:FR:CCASS:2026:C300154 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 12 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 27 février ... Lire la suite >






