
Indemnisation après une maladie reconnue imputable au service, le lien avec le service peut-il être rediscuté ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Une fois la maladie reconnue imputable au service, l’agent peut demander l’indemnisation de ses préjudices personnels.Cette réparation est due même en l’absence de faute de l’employeur (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106).Certains employeurs tentaient ... Lire la suite >





