Tribunal judiciaire de Rennes, le 13 août 2025, n°24/08154
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Tribunal judiciaire de Rennes, troisième chambre civile, 13 août 2025. La décision tranche un divorce contentieux en présence d’un mariage ancien célébré à l’étranger et d’une séparation durable. Le juge se prononce sur sa compétence internationale, sur la loi applicable, sur le fondement du divorce et sur la date des effets patrimoniaux, puis ... Lire la suite >