
Cristallisation des moyens : un moyen insuffisamment motivé ne peut être complété après l'expiration du délai
Par Pol-Emmanuel GRENET le 23/07/2026
Le Conseil d'État précise la portée de la cristallisation automatique des moyens prévue par l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative. Il juge qu'un moyen n'est valablement soulevé dans le délai de cristallisation que s'il est, dès son invocation, assorti des précisions ... Lire la suite >






