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Procédure prud’hommes et demandes nouvelles en cours d’instance : interprétation extensive par la Cour de cassation du lien suffisant pour les demandes nouvelles (cass. soc. 17/12/25, 24-16.116)

Procédure prud’hommes et demandes nouvelles en cours d’instance : interprétation extensive par la Cour de cassation du lien suffisant pour les demandes nouvelles (cass. soc. 17/12/25, 24-16.116)

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2026
La suppression du principe d’unicité de l’instance prud’homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, a rendu impossible la formulation de demandes nouvelles en cours de procédure. Ce nouveau régime de droit commun s’applique aux instances introduites postérieurement à compter ... Lire la suite >
Les instructions

Les instructions

Par Carol SANOSSIAN le 15/01/2026
On parle d’instruction ou d’information quand l’enquête est menée par un Juge d’Instruction et non plus par le Procureur de la République. L’ouverture d’une instruction est obligatoire en matière criminelle. A la différence de l’enquête policière, ce mode donne la ... Lire la suite >
Publiée entre et