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Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée

Par Cécile DEVYNCK le 06/10/2026
Il existe plusieurs types de divorce en droit français : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le « divorce accepté » permet aux époux de divorcer sans débattre des raisons de leur ... Lire la suite >
Référence 7 (« Ref7 ») : tout comprendre

Référence 7 (« Ref7 ») : tout comprendre

Par Etienne LEJEUNE le 06/10/2026
Vous venez d’être condamné à une suspension ou à une annulation du permis de conduire ? Le tribunal ou les forces de l’ordre vous parlent d’un document appelé Référence 7 (ou Ref 7) et vous ne savez pas à quoi il correspond ? Pourtant, ce document est essentiel. C’est lui qui permet ... Lire la suite >
Une hausse progressive des taux de cotisations salariales et de contributions patronales retraite complémentaire IRCANTEC des agents contractuels de droit public à compter du 1er janvier 2028

Une hausse progressive des taux de cotisations salariales et de contributions patronales retraite complémentaire IRCANTEC des agents contractuels de droit public à compter du 1er janvier 2028

Par André ICARD le 06/10/2026
Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026, publié au JO du 6 octobre 2026, modifie les taux prévus au IV de l’article 7 du décret du 23 décembre 1970. Il s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. Tableau comparatif 2026-2029 ... Lire la suite >
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