
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques
Par Albert CASTON le 04/09/2025
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-21.074 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 juin ... Lire la suite >