
Accidents de la circulation : illustration d'une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l'accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003)
Par Anne Cécile MAURY le 12/11/2026
Accidents de la circulation : illustration d'une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l'accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003) La loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation limite les causes d'exonération de responsabilité. Il ... Lire la suite >




