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Indemnité d'éviction : comment la fixer ?

Indemnité d'éviction : comment la fixer ?

Par Nadia TIGZIM le 18/07/2026
L’indemnité d’éviction (article L. 145-14 du Code de commerce) répare le préjudice du preneur dont le bail commercial n’est pas renouvelé. Le guide distingue l’indemnité de remplacement — égale à la valeur marchande du fonds, avec pour plancher la valeur du droit au bail ... Lire la suite >
Actualité juridique - bail commercial  :  les conséquences de la rétractation du bailleur avant l'acceptation par le preneur de l'offre de vente du local commercial

Actualité juridique - bail commercial : les conséquences de la rétractation du bailleur avant l'acceptation par le preneur de l'offre de vente du local commercial

Par Jessica KABORI le 17/07/2026
Notaire : il fait notifier à la sous-locataire le projet de vente du local commercial au nom du bailleur désignant la locataire comme destinataire. Locataire : vous informez le notaire de l’acceptation de cette offre et sollicitez un prêt pour financer le paiement du prix. Bailleur : vous informez la locataire de ce que vous n’avez ... Lire la suite >
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