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Agrément "déficits" (209, II du CGI) : pour une fusion simplifiée, la date de réalisation est celle de l'effet juridique du traité, non celle d'une assemblée générale

Agrément "déficits" (209, II du CGI) : pour une fusion simplifiée, la date de réalisation est celle de l'effet juridique du traité, non celle d'une assemblée générale

Par Maxime CARPENTIER le 15/07/2026
Par une décision du 7 juillet 2026 (n° 503399, Sté SBA), le Conseil d'État précise, pour une fusion dispensée d'AGE, la date de réalisation conditionnant le dépôt préalable de la demande d'agrément. Pour rappel, le II de l'article 209 du CGI subordonne à agrément ... Lire la suite >
Avocat en Droit du travail à Grenoble

Avocat en Droit du travail à Grenoble

Par Pierre LACROIX le 15/07/2026
PRENEZ RENDEZ-VOUS : cabinet@placroix-avocat.fr – 09.86.34.33.23 Maître Pierre Lacroix est avocat au barreau de Grenoble. Principalement orienté en droit du travail, il plaide régulièrement devant les Conseils de Prud’hommes. Structure à taille humaine, son cabinet défend les salariés et les ... Lire la suite >
Droit de passage    Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Droit de passage Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Par Albert CASTON le 15/07/2026
Droit de passage Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2026, 25-12.491, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi ... Lire la suite >
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