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Divorce par consentement mutuel - régime matrimonial

En matière de divorce par consentement mutuel, comme cela a déjà été évoqué ici, il faut présenter une convention de divorce au Juge aux Affaires Familiales qui prévoit les règles qui régiront les époux après divorce. Cette convention prévoit les mesures relatives aux époux, aux enfants ainsi que la liquidation de la communauté si elle existe ou ... Lire la suite >
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Photovoltaïque : action contre les arrêtés tarifaires

Notre Confrère VENNIN invite les requérants éventuels à s'inspirer d'un modèle de recours gracieux, permettant ainsi de proroger les délais de recours contentieux.Afin d'être recevavble, il convient impérativement de les faire parvenir dans le délai de deux mois à compter de leur publication au JO. Voir modèle. Cliquez ici. Lire la suite >
Publiée entre et