Cotisations 2010 pour la Caisse de garantie du logement locatif social
Par Benoît COUSSY
Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'HLM, les SEM et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, versent au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CCH article L. 452-4). La cotisation due à la ... Lire la suite >