Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Fonctionnaire: le conseil de discipline doit-il suspendre la procédure en cas de poursuite pénale ?
Par André ICARD
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse mener à bien la procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire alors même qu'une procédure pénale est en cours. Dans un arrêt en date du 5 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que si le conseil de discipline peut, ... Lire la suite >
Nationalité francaise : La naturalisation de l enfant mineur
Par Amadou TALL
Aux termes de la loi, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les ... Lire la suite >
Devoir d'information du banquier concernant l'adhésion à une assurance de groupe
Il est constant, depuis un arrêt d'assemblée plénière en date du 2 décembre 2007, que « le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur ... Lire la suite >
Un projet de loi en cours propose une tentative de médiation familiale obligatoire expérimentale
Madame Alliot-Marie, ministre de la justice vient de présenter un PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÉGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES. Dans le cadre de ce projet, il est proposé: Lire la suite >
Une simple délibération visant à poursuivre les travaux ne peut pallier l'absence du permis d'aménager requis préalablement
Par Benoît COUSSY
"Considérant que la commune de Neuilll-Saint-Front envisage de réaliser, dans le cadre de l'aménagement de la zone dite de Louvroy, un parking d'une capacité de 120 places; que si le conseil municipal de ladite commune a, par délibération attaquée en date du 19 décembre 2008, décidé "de finir totalement le parking", aucun élément ne permet de ... Lire la suite >
Equilibre bâti-espace naturel : le classement par un PLU de parcelles en "espace boisé classé" peut être annulé
Par Benoît COUSSY
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'une superficie de 21 a 82 ca cadastrées section CV 354, 355 et 357 de la commune de Mérignac, appartenant à Mme X et sur lesquelles est implantée sa maison d'habitation entourée d'une trentaine d'arbres, se trouvent au sein d'un ensemble bâti pavillonnaire dont le classement en ... Lire la suite >
Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Courbevoie : quid de l'application de régles antérieures jugées illégales?
Par Benoît COUSSY
En vertu de la jurisprudence Commune de Courbevoie, une autorisation d'urbanisme délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme dont est excipée l'illégalité n'est annulée que si le requérant démontre en outre que la réglementation d'urbanisme remise en vigueur s'opposait à cette autorisation. Mais qu'en est-il quand la réglementation remise ... Lire la suite >