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Proposition de loi relative à la taxation des logements vacants en zone urbanisée

Une proposition de loi tend à instituer les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Ce texte part en effet du constat que les propriétaires de certains biens immobiliers non occupés peuvent être assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones ... Lire la suite >

Catastrophe naturelle du 27 février 2010 : délai prolongé jusqu'au 31 mars pour faire parvenir sa déclaration

Par Benoît COUSSY

L'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour toutes les communes de ces départements (Journal Officiel 2 Mars 2010) prévoit que l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ... Lire la suite >

Risque naturel prévisible: que peut faire le maire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'en zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut demander au préfet d'engager la procédure prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement, qui permet une expropriation sous ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionnalité: les juridictions sont prêtes

Par Raymond AUTEVILLE

La loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable pourra, à l'occasion d'un procès, soutenir qu'une disposition législative applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution ... Lire la suite >

Crédit d'impôt pour l'achat ou la construction d'une habitation principale : bilan et perspectives

Par Benoît COUSSY

- Rappel du dispositif - L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) a institué un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Le ... Lire la suite >

Priorités pour l'inspection des installations classées (ICPE)

Par Benoît COUSSY

Le bilan de l'action de l'inspection des installations classées pour 2009 et les priorités d'actions pour 2010 ont été présentés par le Secrétariat d'état à l'écologie. Quatre actions ont été principalement mises en avant : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l'application de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention ... Lire la suite >

Fonctionnaire: quelle réglementation appliquer à la reconstitution de carrière ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy précise qu'eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la ... Lire la suite >

Prescription de l'action en responsabilité contre le producteur d'un produit déffectueux

Par Raymond AUTEVILLE

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 85/374/CEE, 25 juill. 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux), prévoit un délai de dix ans pour intenter une action contre le producteur. La ... Lire la suite >

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