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LA SUPPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION ET LA GARANTIE DU PROCES EQUITABLE DANS LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE.

La construction d'un système national et international de garantie et de protection des Droits Fondamentaux est en marche. Cela sous entend la reconnaissance de l'Homme,individu unique,mais semblable à tous, qui est titulaire d'un ensemble de droits ,indépendamment de sa couleur, de sa religion,de sa race, de son Pays ou de son origine. Et la Cour ... Lire la suite >
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Sanction du défaut de déclaration de chantier

Une société, qui a acquis un terrain en vue de réaliser une opération immobilière, confie une mission complète de maîtrise d'oeuvre à un architecte portant sur une première tranche de vingt logements et d'obtention d'un permis de construire pour les deux tranches suivantes. Les travaux n'ayant pas été entrepris, cette société, reprochant au ... Lire la suite >
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Quand l'incompétence confine au dol.

Il est acquis depuis un arrêt de principe rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation que le constructeur nonobstant la forclusion décennale est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive. (Civ 3, 27 juin 2001). Il en résultait que passé le délai décennal, le maître ... Lire la suite >
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Litige (environnemental) avec l'administration : pensez au Médiateur de la République avant d'entamer un contentieux au fond.

Le président de la République a reçu, le 23 février, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, qui lui a remis son rapport annuel d'activité. Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déjà connues (notamment l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de ... Lire la suite >
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