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Résultats 2009 des placements dans la pierre papier

Les résultats 2009 de la pierre papier viennent d'être livrés : d'après les statistiques ASPIM-IEIF, la collecte globale des SCPI (869 millions €) est stable par rapport à celle de 2008. Ce maintien est dû aux SCPI spécialisées dans le logement qui enregistrent une collecte historique à 490 millions € (+201% par rapport à 2008) et dont 95% ... Lire la suite >
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Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête ... Lire la suite >
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Possibilité d'attribuer un bien en propriété à titre de prestation compensatoire sans l'accord du débiteur

L'article 274 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, permet à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire de s'en acquitter par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution ... Lire la suite >
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C'est quoi la pas plainte ?

Incroyable mais vrai, ça peut arriver près de chez vous. Nature de l'interrogation : Dépôt de plainte réglementation En 2006, Monsieur MICHEL RAISON appelle l'attention de Monsieur le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le dépôt de plainte suite au refus de la part d'une automobiliste de signer un ... Lire la suite >
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actualité: taux d'intérêt légal pour 2010

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (contre 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008): D. n°2010-127, 10 février 2010, JO 11 février 2010, p.2443. La faiblesse de ce taux pour cette année s'explique par son mode de calcul. En effet, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux ... Lire la suite >
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EIRL : le patrimoine du chef d'entreprise protégé

L'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. À l'occasion du débat, Monsieur Novelli a annoncé la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi) des mécanismes de garantie à destination des ... Lire la suite >
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