Entrée en vigueur de la dernière réforme des juridictions administratives
Par Benoît COUSSY
Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui vient d'être publié au Journal Officiel, modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement. La notice explicative expose, avant le corpus normatif du décret, ses principales orientations. Tout ... Lire la suite >