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Accident de la circulation: déclaration obligatoire au fonds de garantie en cas de non assurance

L'article R.421-5 du Code des Assurances dispose: "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie ... Lire la suite >
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PPP géant d'un milliard d'euros

Jeudi 18 février, Réseau Ferré de France (RFF) a signé avec Synerail (Vinci, SFR et Axa Private Equity) et TDF un contrat de partenariat public-privé (PPP) portant sur la construction et l'exploitation pendant 15 ans d'un réseau de télécommunication ferroviaire qui sera déployé progressivement jusqu'en 2015 sur 14.000 km de voies. Lire la suite >
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