
Contrefaçon de marque : l'existence d'un élément commun ne suffit pas à caractériser un risque de confusion
Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 07/11/2026
La Cour d'appel de Paris a apporté une nouvelle illustration des critères utilisés pour apprécier le risque de confusion entre deux signes exploités dans un même secteur d'activité. La société titulaire de la marque « MEO », utilisée dans le domaine de la menuiserie, ... Lire la suite >






