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Séparation, enfants et remboursement maladie

Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable. La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance ... Lire la suite >
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Conventions types pour les bailleurs subventionnés par l'ANAH

L'article 14 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a réformé la procédure du conventionnement ANAH afin de simplifier les démarches des bailleurs qui, en contrepartie d'une subvention majorée pour réaliser des travaux d'amélioration, s'engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des ... Lire la suite >
Publiée entre et